Acheter sur plan, en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) signifie que vous choisissez votre bien, à l’aide de plans, de maquettes etc… , dans une résidence qui est en cours de construction. C’est pour cette raison que la loi est plus stricte afin de bien protéger le futur acquéreur, lors de son achat.
Ainsi, plusieurs garanties liées à la construction sont exigées aux promoteurs qui doivent également respecter un cahier des charges très précis, inscrit dans le permis de construire déposé en Mairie et consultable par le public à tout moment.
Par ailleurs, les différentes normes de construction évoluant régulièrement, vous profitez toujours des derniers critères de construction au moment de votre achat.
Ainsi, vous profitez, non, seulement de GARANTIES liées à la construction de la résidence, mais aussi de plusieurs avantages financiers lors de votre achat.
Les garanties liées à la construction :
Lorsqu’on achète sur plan un appartement en résidence ou une maison individuelle, le paiement s’effectue progressivement au rythme de la construction et commence donc avant la livraison du logement. Heureusement, plusieurs garanties protègent l’acquéreur. Le promoteur a tout d’abord l’obligation de fournir soit une garantie d’achèvement, soit une garantie de remboursement.
La garantie d’achèvement est une garantie bancaire, également appelée «garantie extrinsèque». En cas de défaillance du promoteur, un établissement financier s’engage à faire l’avance des sommes nécessaires à l’achèvement des travaux.
Une fois le logement livré, le nouveau propriétaire dispose d’une garantie de parfait achèvement pendant 1 an. Elle concerne les défauts de construction et les défauts de conformité apparents qui devront être corrigés par le constructeur. S’il n’obtient pas satisfaction, l’acquéreur doit saisir le tribunal de grande instance dans l’année qui suit. La non-conformité peut par exemple désigner des différences avec la description mentionnée dans le contrat de réservation. Dès la réception du logement et dans un délai d’un mois, l’acquéreur devra alors mentionner ses réserves éventuelles. Un examen minutieux du bien s’impose donc à l’acquéreur sans attendre.
La garantie de bon fonctionnement des équipements est valable 2 ans. Elle porte sur tous les équipements dissociables de la construction comme les portes, volets, radiateurs ou robinets.
La garantie des vices cachés, dite garantie décennale, bénéficie à l’acquéreur pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie particulière concerne les malfaçons touchant à la structure du bâtiment comme les fondations ou la toiture.