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Document de garantie

Les garanties pour le client

GPA: La garantie de parfait achèvement: Non-conformitéet malfaçons :Tous les vices et malfaçons répertoriés dans le procès-verbal dressé à la réception des travaux sont couverts pendant un an.

La garantie biennale : Les malfaçons du second œuvre (équipement du logement) sont couvertes pour une durée de deux ans après l’entrée dans les lieux.

La garantie décennale : Les vices ou malfaçons qui remettent en cause la solidité du bâtiment ou ne permettent pas de jouir de son utilisation première sont couverts pour une durée de dix ans à compter de l’entrée dans le logement.

L’assurance dommage-ouvrage : Elle permet une mise en œuvre rapide pour toute réparation de dommage avant même qu’une recherche de responsabilité soit débutée. Cette garantie est souscrite par le vendeur pour l’acheteur avant le début des travaux.

La garantie de remboursement en cas de non réalisation de l’opération,

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