Le Prêt Social Location Accession (PSLA) est un prêt conventionné que peuvent distribuer les établissements bancaires aux opérateurs de logements PSLA.

De plus, ce prêt social s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible aux financements de Location Accession - PSLA. 

Le prêt PSLA, appelé également Location-Vente ou Location Achat, permet de bénéficier de nombreux avantages :

• Un taux de TVA réduit à 5.5%,
• Une minoration du prix de vente d’au moins 1 % par année de location,
• L'exonération de taxe foncière pendant 15 ans,
• L'absence d’intérêts intercalaires (le fait de rembourser les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancée des travaux),
• Le bénéfice d'un dispositif de sécurisation de l'accession.
• Frais de notaires réduits
• Possibilité de cumuler avec d’autres aides (PTZ+, TVA réduite à 5.5 %…)

Le PSLA, un statut préalable de locataire-propriétaire

Le Prêt Social Location Accession, se base sur le mécanisme de la location-accession et permet à des ménages aux revenus modestes d’acquérir leur résidence principale avec un statut préalable de locataire-propriétaire.

Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif PSLA comportent deux phases. 

L’accédant qui occupe le logement acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une épargne (la “part acquisitive”). Il est responsable de l’entretien de son logement et, en cas de copropriété, il a la qualité de propriétaire et participe aux délibérations de la copropriété.  

À l’issue de cette première phase du dispositif PSLA, dont la durée peut être variable (de 1 à 4 ans), le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété. L’épargne constituée lors de la phase locative participe ainsi à son apport personnel.

Dans ce dernier cas, le prix de cession du logement correspond au prix fixé dans le contrat de Location-Accession minoré, à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux, d’au moins 1%.

L’établissement de crédit sera amené à vérifier que le ménage accédant présente des garanties de solvabilité suffisantes au moment de la levée d’option.

Les avantages fiscaux (TVA à 5,5% et exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties pour 15 ans) sont maintenus.

Le ménage bénéficie ainsi dans le cadre de ce dispositif, de conditions financières nettement plus avantageuses qu’en accession directe. 

La Location Accession s’adresse à des ménages bénéficiant de ressources modestes souhaitant acheter leur résidence principale.

PLAFONDS DE RESSOURCES PSLA applicables pour 2024

Zone Abis : Paris et 76 communes d'Ile-de-France.
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur, et communes particulièrement tendues (Genevois, Lyon, Annecy, Deauville, Bordeaux…).
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d'Azur, Outre-mer, et quelques agglomérations au marché tendu.
Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse).
Zone C : Reste du territoire.

*Surface utile = La surface utile est égale à la surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l’arrêté du 9 mai 1995.

« Les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous- sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, , les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié ». + peut être augmentée, dans la limite de 6m2, de « la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement en faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant ».

La garantie de rachat

Les opérateurs sont tenus de proposer la sécurisation HLM au moment de la levée d’option du PSLA (Prêt Social de Location Accession).

Cette sécurisation doit figurer dans les contrats de Location-Accession à la propriété et les contrats de vente.

Cette dernière permet d’assurer une garantie de rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des faits générateurs suivants :

• Décès,
• Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
• Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé,
• Chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’Agence nationale pour l’emploi,
• Invalidité reconnue soit par la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale, soit par la décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP),
• Divorce,
• Dissolution d’un pacte civil de solidarité.

En cas de mise en jeu, l’opérateur s’oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :

Dans les 5 premières années (à compter de la date de levée d’option) : le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option,

De la 6ème à la 15ème année (à compter de la date de levée d’option) : le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5% par année écoulée.

Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.

La garantie de relogement

Elle est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources inférieures aux plafonds HLM.

Cette disposition consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités. 

La procédure est la suivante : dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le ménage dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter.

A l’expiration de ce délai, si le ménage n’a pas accepté l’une des trois offres, la garantie cesse de s’appliquer.

Afin de profiter de cette TVA réduite à 5.5%, un certain plafond est déterminé selon le nombre de personnes au sein du foyer et du lieu où se situe le bien.